Conditions d'application
• Le logement concerné doit être l’habitation principale et doit être achevé depuis plus de 2 ans.
• Bouquet de travaux pas obligatoire (30% de crédit d’impôt dès la première fenêtre).
• Sans conditions de ressources.
• Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses effectuées sur 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
• A partir du 1er janvier 2015, il est obligatoire, pour bénéficier du crédit d'impôt, de faire appel à un professionnel installateur bénéficiant du label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).
• Le crédit d’impôt est accordé uniquement sur facture.
Elle devra distinguer le prix de la fourniture (éligible au crédit d’impôt) et celui de la main-d’œuvre (exclu du crédit d’impôt). La facture devra également préciser le lieu de réalisation et la nature des travaux ainsi que le prix unitaire et les critères de performances des équipements éligibles installés.
Performances des menuiseries ouvrant droit à crédit d’impôt
Taux de CIDD et critères d'éligibilité des menuiseries
Qualification de l'entreprise de mise en œuvre
A partir du 1er janvier 2015, le crédit d’impôt ne sera éligible qu'à la condition que les entreprises ayant effectué la mise en œuvre disposent du label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).
Plafonds des dépenses
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder :
• 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Peut-on cumuler un CITE et une prime Éco-Énergie ?
Il est tout à fait possible de cumuler une prime Éco-Énergie avec le CITE. Toutefois, le cumul de ces dispositifs n’est possible que sous condition de ressources. Par ailleurs, le montant de la prime doit être déduit de l’assiette du CITE et peut l’être du montant finançable par l’Éco-PTZ.
Peut-on cumuler un CITE et une prime Éco-PTZ ?
Il est tout à fait possible de cumuler une prime Éco-PTZ avec le CITE, sans condition de ressources depuis le 01/03/2016. Cela permet de profiter d’un prêt à taux zéro dans la limite de 30.000 euros par logement. Une des conditions pour en bénéficier : faire appel à une entreprise classée RGE.
Plus d'informations sur le site :
www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot
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(article de notre fournisseur K-LINE)
